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Si certaines compétences en matière scolaire ont été transférées aux collectivités territoriales afin de rapprocher le lieu de la décision des citoyens, l’Etat est compétent en ce qui concerne notamment la pédagogie, les programmes scolaires, les diplômes nationaux, la gestion des personnels enseignants etc…

Les Missions de l’Etat 

  • la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l’organisation et le contenu des enseignements

  • la définition et la délivrance des diplômes nationaux

  • le recrutement et la gestion des personnels qui dépendent de sa responsabilité

  • la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public

  • le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif


Ce que l'État finance :

  • certains moyens indispensables à la création et au fonctionnement des écoles, des collèges et des lycées : la formation, l'affectation et la rémunération du personnel enseignant notamment

  • des dépenses dites pédagogiques : matériels informatiques, équipements spécialisés en électronique, équipements audiovisuels, et matériels nécessaires à l'enseignement de la technologie


1. Les réformes liées au handicap
 

  • a) La loi du 11 février 2005 - Handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap

La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
 

  • b) L’école inclusive

Définition : c’est l'école et son environnement qui se mettent au service de l'enfant à besoins éducatifs particuliers. C'est le lieu où chaque enfant est pris en compte (porteur de handicap ou non), tant sur le plan matériel qu'éducatif. 

La loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013 a posé les fondements de l'école inclusive en ces termes : « Le service public reconnait que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction.»
 

Une inclusion réussie tente de développer les forces et les talents d'un individu. Elle permet aux enfants de travailler sur des objectifs individuels tout en étant avec d'autres élèves de leur âge. Elle favorise la participation des parents à l'éducation de leurs enfants et aux activités de leurs écoles 

La circulaire de rentrée 2019 - École inclusive  (BO du 5 juin 2019) a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre dès la rentrée 2019 pour instituer dans chaque académie et dans chaque département un service public de l'École inclusive :
 

  1. Instituer un service départemental École inclusive

  2. Organiser les pôles inclusifs d'accompagnement localisés

  3. Mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves

  4. Reconnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessible

  5. Renforcer l'appartenance des AESH à la communauté éducative

  6. Simplifier les démarches pour tous

  7. Mieux suivre les parcours inclusifs et évaluer la qualité des actions

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  • c) Le pôle inclusif d'accompagnement localisé : PIAL

La loi n°2019-791 pour une « école de la confiance » entérine la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés. Ils ont pour objet principal la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. 

Les trois grands objectifs du PIAL sont :

  • un accompagnement défini au plus près des besoins de chaque élève en situation de handicap afin de développer son autonomie et de lui permettre d’acquérir des connaissances et des compétences 

  • plus de réactivité et plus de flexibilité dans l’organisation de l’accompagnement humain dans les établissements scolaires et les écoles 

  • une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail

 

3. Les dispositifs d’aménagement

  • a) Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) / équipes de suivi de scolarisation ESS :

 Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation nécessite de recourir à la MDPH. Il concerne tous les élèves dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant » et pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée sur la situation de handicap, quelles que soient les modalités de scolarisation.

Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDMPH. Il tient compte des souhaits de l’enfant et des ses parents, et de l’évaluation de ses besoins en milieu scolaire. Il est révisé et ajusté régulièrement, avec l’équipe de suivi de scolarisation et en, présence de l’enseignant référent. 

 

L’équipe de suivi de scolarisation ESS :

L'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) veille à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle réunit au moins une fois par an la famille, l'enseignant référent, les enseignants de l'élève handicapé, les professionnels de santé et les professionnels des services sociaux.

Elle est réalisée à l’initiative de l’enseignant référent et est obligatoire toutes les années si l’élève bénéficie d’un PPS

Son rôle est d’assurer la mise en œuvre du PPS décidées par la MDMPH. 

 

  • b) Le Geva-sco :

Le sigle GEVA-Sco signifie : « Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation ». Il est issu du document appelée GEVA, guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, outil national des Maisons Départementales des Personnes Handicapées depuis 2008, dans le cadre de la démarche d’évaluation des besoins en compensation des personnes en situation de handicap.

Ce document permet de regrouper les principales informations sur la situation d’un élève afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). 

Le GEVA-Sco est présenté sous la forme d’un formulaire qui est le même pour tous les élèves. Il peut être téléchargé, ainsi que le manuel qui le présente. Il existe deux modèles : un GEVA Sco première demande, un GEVA-Sco réexamen.

Dans le cas d’une première demande de scolarisation, ce document est renseigné par l’équipe éducative de l’école, dans le cadre d’un dialogue avec les parents. Il est possible de demander conseil à l'enseignant référent. Le directeur de l’école peut avoir un regard sur certains points particuliers. 

Le GEVA-Sco première demande concerne les élèves qui n’ont pas encore de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Il est complété à la demande de la famille. Le GEVA-Sco première demande permet d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Le GEVA-Sco réexamen concerne les élèves qui ont déjà un PPS. Les données sont les mêmes que le GEVA-Sco première demande avec quelques rubriques supplémentaires. Il permet d’évaluer les compétences, les connaissances acquises et les difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en œuvre

Le GEVA-Sco première demande est transmis à la MDPH  par la famille. Le GEVA-Sco réexamen est transmis à la MDPH par l'enseignant référent. 

Le GEVA-Sco ne doit pas nécessairement aboutir à un consensus. Si l’équipe éducative, l’enseignant référent, les parents ou les partenaires ont des points de désaccord ou des points de vue différents sur ce qui doit être noté dans certaines parties du document, ces points doivent apparaître dans le GEVA-Sco lui-même ou sur une feuille complémentaire. L’avis des parents est incontournable et pris en compte au même titre que tout participant à la réunion. Le document est complété par l’ensemble des partenaires. Il n’est pas précisé dans les textes que ce GEVA-Sco doit être signé par les parents.

 
https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo8/MENE1502719A.htm 

 

  • c) Autres plans d’aide : PAP et PPRE 

Ce sont des dispositifs de droit commun.  Ils permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves et donc ne nécessitent pas de recourir à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Le PAP : Projet d’Accueil Personnalisé :

Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. 

Le PAP peut être proposé par les enseignants (conseil des maîtres, conseil de classe) ou être demandé par la famille au directeur de l'école ou au chef d'établissement.
Le PAP est ensuite élaboré par l’équipe pédagogique, qui associe les parents et les professionnels concernés.

Le  PPRE : Programme Personnalisé de Réussite Educative 

Le PPRE est un programme qui organise un accompagnement pédagogique afin de permettre à l’élève de surmonter ses difficultés et de progresser dans ses apprentissages. Il s’adresse aux élèves en difficulté scolaire et à ceux qui risquent de ne pas maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences, notamment en français et en maths.
Le PPRE permet de formaliser et de coordonner les actions conçues pour répondre aux difficultés que rencontre l’élève.
Le PPRE est proposé à la famille par le directeur d'école ou le chef d'établissement, à l’initiative des équipes pédagogiques.
 

https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo30/MENE%201612034C.htm

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  • d) Les classes spécialisées

ULIS : unités localisées d’inclusion scolaire

Les ULIS sont des « dispositifs ouverts » pour la scolarité des élèves en situation de handicap. Elles permettent à des élèves de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires.

Ce dispositif se trouve à l'intérieur d’une école (maternelle et primaire), d’un collège ou d’un lycée. On parle donc d’ULIS école, d’ULIS collège, d’ULIS lycée.

La classe de référence de l’élève est la classe qui correspond à son âge en lien avec le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de l’enfant. L’élève bénéfice d’une organisation prévoyant des temps d’enseignements dans sa classe de référence et des temps en petit groupe.

L’enseignant d’une classe ULIS est un enseignant spécialisé.

La scolarisation en ULIS fait suite à une orientation de la MDPH

 

4 . Les acteurs

  • a) L’enseignant référent

L’enseignant référent est, au sein de l’éducation nationale, l’acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention un établissement scolaire ou une unité d’enseignement définie par l’article D. 351-17 du code de l’éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il se fait connaître d’elles et s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.

L’enseignant référent est un enseignant spécialisé, sans autorité hiérarchique ou administrative. 

Ses missions :

  • Accueillir et informer les familles ainsi que les équipes enseignantes

  • Aider et conseiller aux démarches auprès de la MDPH.

  • Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, transmet tout document ou observation de nature à éclairer les besoins de l'enfant.

  • Contribuer à l'élaboration du Projet personnalisé de scolarisation (PPS), suivre sa continuité, sa cohérence et sa mise en œuvre.

  • Favoriser les échanges et les coopérations entre écoles et autres établissements scolaires, établissements et services médico-sociaux ou sanitaires

  • Réunir, animer et coordonner les Equipes de Suivi de la Scolarisation, remplir le GEVA-Sco, tenir à jour le dossier de suivi de la scolarisation de l'enfant.


 

  • b) L’AESH : accompagnant d’élèves en situation de handicap

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des personnels chargés de l’aide humaine. Ils ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève en situation de handicap, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif.

 

Ils sont des acteurs-clés qui contribuent à la mise en place d’une École pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins.

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Les AESH sont des agents contractuels de l’État recrutés par contrat de droit public. Leur contrat, d’une durée de trois ans, est renouvelable une fois, avec la possibilité d'obtenir à terme un contrat à durée indéterminée.

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Les missions de l'AESH sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et dans le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) de chaque élève en situation de handicap.

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Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aides apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires). 

L'accompagnement des élèves favorise :

  • les actes de sa vie quotidienne,

  • l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles),

  • les activités de la vie sociale et relationnelle.

 

Il existe différents types d’AESH :
 

L’accompagnant d’élève en situation de handicap notifié à titre individuel (AESH-i)

L’AESH-i accompagne un élève en situation de handicap dans le respect de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'un élève qui requiert une attention soutenue et continue. L’aide humaine individualisée est accordée par la CDAPH lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève.


La notification de la CDAPH précise donc le temps d'accompagnement par semaine (temps de scolarisation exprimé en heures) et les activités principales pour lesquelles l'élève doit être accompagné.
 

L’accompagnant d'élève en situation de handicap notifié à titre mutualisé (AESH-m)

L’AESH-m répond aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Il accompagne plusieurs élèves en situation de handicap simultanément ou successivement dans le respect des notifications de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


La CDAPH détermine les activités principales de l’aide humaine, sans préciser de quotité horaire nécessaire. C’est l’équipe pédagogique qui détermine quand cette aide est la plus pertinente.

 

L’accompagnant d’élève en situation de handicap à titre collectif (AESH-co)
 

Les AESH-co ont vocation à accompagner des élèves orientés en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège, ULIS Lycée général et technologique, ULIS lycée professionnel).
L’AESH-co participe, sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant coordonnateur de l’ULIS, à l’encadrement et à l’animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l’ULIS. Ils accompagnent les élèves de l’ULIS lors des temps d’inclusion dans les classes de l’établissement.


Le métier d'AESH

les AESH sont reconnus comme des membres à part entière des équipes éducatives et peuvent notamment participer aux réunions de suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

un entretien avec la famille et l'enseignant est organisé avant le démarrage effectif de l'accompagnement de l'élève

un ou plusieurs AESH "référents" sont désignés dans chaque département par l'inspecteur d'académie DASEN. Ils sont chargés de fournir un appui aux AESH qui débutent dans leurs fonctions et peuvent leur apporter aide et soutien tout au long de leur carrière.


Une formation approfondie

Les personnels d'accompagnement reçoivent une formation initiale et peuvent bénéficier d'une formation continue.

Une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures leur est dispensée. Elle est mise en œuvre par la DASEN pour tous les personnels nouvellement recrutés.
 

De plus, des actions de formation continues sont proposées dans le cadre des plans académiques ou départementaux de formation (par exemple des formations d'initiatives locales organisées en école ou en établissement scolaire), mais aussi de formations avec les enseignants, ou encore d'actions de formations nationales dans le domaine de la scolarisation des élèves en situation de handicap (modules d'initiative nationale).

 

  • c) Conseillère technique ASH 

(ASH :  adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés)

Le CT ASH (Conseiller Technique ASH) est placé auprès du recteur de l’académie et a en charge les questions relatives au domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Contribuant à relayer et à mettre en œuvre la politique nationale et académique ASH, ses missions couvrent les champs relevant des besoins éducatifs particuliers.

Dans ce cadre, il applique le schéma académique d’organisation de l’ASH pour les premier et second degrés, analyse les besoins en formation et propose des solutions, garantit le bon fonctionnement des dispositifs destinés à organiser le parcours de formation des élèves en situation de handicap ou en difficulté grave et persistante d’apprentissage.

 

  • d) Le médecin scolaire

Les médecins de l'éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement scolaires des premier et second degrés de leur secteur d'intervention.

 

Leur démarche clinique permet l'identification des difficultés rencontrées par les élèves, l'évaluation des situations pathologiques susceptibles d'entraver leur scolarité, notamment en cas de troubles des apprentissages et/ou des comportements, afin d'assurer l'orientation et la prise en charge adaptée, ainsi que le suivi en milieu scolaire.

Leur connaissance du système de santé et de leur territoire d'exercice et les liens qu'ils développent avec les acteurs du secteur sanitaire et médico-social doivent permettre de rendre plus efficaces l'orientation et la prise en charge médicales de l'élève suivant ses besoins. Ils exercent leurs activités en lien constant avec les familles. 


Le médecin de l'éducation nationale réalise des visites médicales afin de mettre en place des actes de prévention nécessaires au suivi des élèves, qui ont pour objectifs principaux :

  • le diagnostic médical des difficultés susceptibles d'entraver la scolarité des élèves ;

  • l'adaptation de la scolarité aux besoins des élèves avec des aménagements concertés avec l'équipe éducative ;

  • le suivi des élèves ayant des besoins spécifiques ;

  • le lien entre la famille, l'école et le monde médical ;

  • le recueil de données épidémiologiques permettant une meilleure connaissance de la population concernée ;

  • l'identification des besoins de santé prioritaires de leur secteur.

 

Elèves en situation de handicap : 

 Le médecin, membre de l'équipe de suivi de scolarisation, participe à la réflexion sur les conditions de scolarisation de l'élève en situation de handicap : en lien avec l'enseignant référent et les personnels de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il connaît le plan personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève et participe à son évaluation régulière. Le médecin de l'éducation nationale pourra donner utilement son avis :

- lors de l'orientation, notamment vers les sections d'enseignement professionnel ;

- pour la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel ;

- pour l'aménagement des conditions de passation des examens ou concours ;

- lors de difficultés à l'inclusion.

 

Elèves présentant des troubles des apprentissages : 

Le médecin de l'éducation nationale participe, avec le médecin qui suit l'enfant, au constat des troubles des apprentissages soit à l'issue de son examen, soit à partir des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés par le psychologue, l'orthophoniste ou tout autre acteur partie prenante du projet auprès de l'élève.

À la suite de ce constat, le médecin de l'éducation nationale donne un avis sur la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), 

Le médecin de l'éducation nationale pourra être associé à l'élaboration du PAP par le directeur d'école ou le chef d'établissement.

L'ÉDUCATION NATIONALE

L’Education est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.

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