LES AIDES FINANCIÈRES

Vous retrouverez dans cette catégorie : les aides soumises à dossier MDPH et
celles qui ne le sont pas.

  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Destinée à compenser les frais d'éducation ainsi que le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap, l’AEEH est une allocation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole, sous conditions (âge de l’enfant, taux d’incapacité, résidence en France, etc.) à la personne qui en assume la charge.

La demande d’AEEH doit être adressée à la MDPH par le biais du formulaire cerfa 13788*01, accompagné des justificatifs nécessaires (certificat médical, copie pièce identité demandeur, etc.).

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière octroyée par la CDAPH sous conditions (âge, incapacité, etc.) qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes souffrant d’un handicap reconnu.

La demande doit être adressée à la MDPH par le biais du formulaire cerfa 13788*01, accompagné des justificatifs nécessaires (certificat médical, copie pièce identité demandeur, etc.).

  • Le complément de ressources AAH

Le complément de ressources AAH est une prestation forfaitaire qui s’ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer ce que l’on appelle la « garantie de ressources ».

Cette prestation, attribuée sous certaines conditions (résider dans un logement indépendant, avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, etc.) par la CDAPH, vise à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap.

La demande du complément de ressources se fait auprès de la MDPH à l’aide du formulaire cerfa 13788*01 accompagné des pièces justificatives demandées.

L’allocation est accordée pour une durée de 1 à 5 ans (prolongement du versement possible en fonction de l’état de santé du bénéficiaire). Elle est servie par la CAF ou la MSA.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui s’adresse aux personnes handicapées vivant à domicile ou chez un aidant familial.

 

Cette aide, attribuée par le CDAPH et versée par le département, se décline en 6 types de prestations :

  • L’aide humaine

  • L’aide technique

  • L’aide à l’aménagement du logement

  • L’aide au transport

  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles

  • L’aide animalière

 

Pour chaque type de prestation, la prise en charge peut être effectuée à taux plein ou à taux partiel.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome est une prestation forfaitaire mensuelle qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

L’octroi de cette aide est soumis à conditions : percevoir l’AAH, atteindre un certain taux d’incapacité, résider dans un logement indépendant, etc.

LES AIDES FINANCIÈRES HORS MDPH

 

Afin de palier à l’absence de prises en charge financière par les caisses d’assurance maladie pour les bilans neuropsychologiques, les bilans et séances d’ergothérapie et de psychomotricité,

Nous vous proposons différentes pistes.

 

Les plateformes de coordination et d’orientation (PCO)

 

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme et les troubles du neurodéveloppement (TND), des plateformes de coordination et d’orientation pour les enfants présentant des écarts inhabituels de développement se mettent  en place depuis juillet 2019.

Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui désignent les structures porteuses des plateformes de coordination et d’orientation.

Qui peut en bénéficier ?

Les PCO s’adressent aux jeunes enfants de 0 à 6 ans 11 mois et 30 jours, pour lesquels l’entourage et/ ou le médecin suspectent un possible trouble neuro-développemental.

Les enfants qui ont une reconnaissance par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une orientation en SESSAD, IME, ULIS, PCPE, etc ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

 

Quel est leur rôle ?

Elles ont pour objectif de rendre possible une intervention pluridisciplinaire coordonnée immédiate dès les premières difficultés repérées chez le jeune enfant et sans attendre un diagnostic stabilisé pour lever le doute ou progresser vers le diagnostic en évitant le sur-handicap.

 

Dans le cadre de ce parcours de soins d’une durée de 1 an voire 18 mois, les bilans et interventions des psychomotriciens, ergothérapeutes et psychologues libéraux (professions non conventionnées), auparavant à charge des familles, sont pris en charge par l’Assurance Maladie dans la limite d’un forfait appelé forfait précoce. Les  actes des professionnels libéraux conventionnés continuent à être remboursés selon les modalités définies par l’Assurance Maladie.

Ces prestations de professionnels non conventionnés ne sont pas remboursées directement à l’assuré. Elles sont remboursées par les plateformes directement aux professionnels ayant effectué les prestations.

 

Comment en bénéficier ?
  • L’orientation vers une plateforme est faite par votre médecin traitant, le pédiatre, le médecin scolaire ou un médecin de PMI. C’est lui qui contactera ce service et vous mettre en lien avec eux.

  • Le médecin remplira pour votre enfant un livret nominatif appelé « Repérage  des troubles du neuro-développement (TND) chez les enfants de moins de 7 ans »

  • Puis le médecin envoie le livret à la plateforme. Il peut être utile, voire conseillé, que le médecin joigne un courrier au livret.
    Une fois que l’équipe PCO a reçu et étudié le livret, elle remplit la page « Validation » et prend contact avec la famille.

 
Où trouver les coordonnées ?

Les plateformes sont en cours de mise en place depuis 2019 jusqu‘en 2022, il n’en existe pas encore dans toutes les régions. La liste actuelle est indiquée sur ce site :
https://handicap.gouv.fr/autisme-et-troubles-du-neuro-developpement/comprendre-l-autisme-au-sein-des-troubles-du-neuro-developpement/du-reperage-au-diagnostic/plateformes-tnd

Etant donné que c’est votre médecin qui contactera la plateforme, ce sera à lui/elle de se tenir à jour des coordonnées.

 
Combien de temps dure la prise en charge ?

La plateforme a pour mission d’éviter les ruptures de parcours. 
La durée d’accompagnement par une PCO est de 1 an.
Elle est renouvelable 6 mois s’il n’y a pas de solution pour l’enfant. Le parcours est donc de 18 mois maximum.

 

La caisse d’assurance maladie

Cas particulier, il est possible dans le cadre du fond d’action sociale ou de prestations extralégales d’obtenir un financement par la caisse d’assurance maladie. Ce cas particulier est soumis à conditions :

  • Revenus

  • Gravité du handicap

  • Acceptation du dossier de financement en commission.

 

Les Mutuelles

Certaines mutuelles peuvent prendre en charge une partie des coûts de ces prestations. Pour cela, vous devez faire une demande écrite de fond social auprès de cet organisme. Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès de votre conseiller. Privilégier les demandes écrites par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les documents suivants :

  • Prescription médicale

  • Devis des prestations (incluant les coûts annexes)

  • Facture et compte rendu du bilan

Veuillez trouver ci-dessous une liste non exhaustive de mutuelles prenant en compte tout ou partie des coûts. (Ce recensement a été fait par le syndicat national français des ergothérapeutes libéraux) : MGEN, AG2R, Mutuelle de l’est, APICIL, MFCTR, Groupe Malakoff, MTRL, CARCEPT PREVOYANCE, AXA, ALMERYS, RSI, HARMONIE, MMA

 

Si votre mutuelle ne prévoit pas de remboursement, vous pouvez toutefois constituer une demande auprès des services des aides extra-légales ou non conventionnées.

Toutes les mutuelles ont une commission de recours amiable pour les dépassements d’honoraires et pour les auxiliaires 4 de la médecine comme les ergothérapeutes et les psychomotriciens.

Vous pouvez donc demander un dossier de recours, plusieurs intitulés sont possibles : commission de recours amiable, allocation d’entraide, enveloppe solidarité, fond social… La mutuelle vous donne un dossier avec différentes pièces à joindre qui sont souvent : la prescription médicale de l’évaluation et/ou de séances, les résultats de l’examen, une lettre de l’enseignant, une facture, éventuellement d’autres comptes rendus médicaux. Si le dossier est accepté, la mutuelle peut octroyer un forfait.

L'ergothérapeute peut établir des factures ou devis de séances en vue d’un remboursement

 

Les caisses de retraite

Certaines caisses de retraite soucieuses de favoriser le maintien à domicile de leur sociétaire ou à caractère de prévention octroient sous condition du dossier de financement en commission un financement pour les soins non remboursés.

 

Autres

Il est possible également de se référer au comité d’entreprise dans le cadre de leur service d’action sociale pour les soins dits « coûteux » ainsi que les assurances privées.